Quel rôle la communication tient-elle pour un huissier de justice ?
L’huissier ou commissaire de justice est un professionnel libéral, juriste, auxiliaire de justice, officier ministériel (rattaché à l’administration de la Justice) et officier public (il a le pouvoir de dresser des actes authentiques) nommé par le Garde des Sceaux.
Intervenant le plus souvent dans un contexte de crise ou d’urgence, l’huissier de justice doit faire preuve de beaucoup de finesse et de psychologie, sa grande disponibilité revêt une importance capitale pour la conservation de son statut de juriste de proximité par excellence. L’huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le Garde des Sceaux, dans le ressort d’un tribunal d’instance auprès duquel il prête serment.
Un huissier est un expert en droit qui propose ses services aux professionnels et aux particuliers. Il doit mettre en place une stratégie pour se construire une image et gagner en notoriété. Cependant, son métier est réglementé et il doit respecter les règles en vigueur.
Que dit la loi en la matière ? Comment communiquer et se démarquer ? Selon quels axes et quelle stratégie ? Faisons le point.
Les enjeux de la communication
Un huissier de justice a besoin d’une stratégie de communication bien établie pour se faire connaître et également de garder le contact avec ses clients. Un décret paru le 29 mars 2019 et mis en application le 1er avril 2019 lui offre la possibilité de jouir du droit de communiquer en ligne. Il remplace quelques articles du décret 73-1202 qui date du 28 décembre 1973 concernant le statut et les règles qui régissent les officiers publics et ministériels.
Cet expert doit travailler sa visibilité, son image : il peut, par exemple, se servir des réseaux sociaux, d’un blog ou de sites internet promouvoir au mieux sa profession et ses services. Toutefois, il exerce une profession règlementée et doit savoir que ses communications doivent être bien étudiées avant leur diffusion. Les erreurs peuvent lui valoir des pénalisations. Un décret datant de 2019 énonce les obligations et les restrictions qu’il doit respecter.
Il a besoin d’établir une relation de confiance avec ses clients, car il intervient dans les situations litigieuses. Il a besoin de leur montrer qu’il est un professionnel qualifié et qu’il peut prendre en charge différentes affaires. Il faut rappeler que ses principales attributions sont de produire des convocations judiciaires et de veiller à l’exécution des décisions prises par la justice. Dans le cadre d’une affaire, il informe les personnes concernées qu’elles sont assignées en justice. Cette opération doit se dérouler dans un climat de confiance. La communication aidera à développer l’image d’expert de confiance de l’office, l’huissier comme les autres professionnels de métiers réglementés peut avoir plusieurs objectifs.
La communication d’huissier : Quelles obligations ?
Selon le décret du 29 mars 2019, la communication concernant ses prestations doit être sincère. Il doit rester loyal, digne, délicat et respecter le principe de confraternité. Il doit se conformer à la déontologie en relation avec son métier. L’article 42 du décret n° 73-1202 du mois de décembre 1973 abrogé par l’article 2 du décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 stipule qu’il ne peut pas produire de message diffamatoire et discriminatoire envers ses confrères.
La Chambre nationale des commissaires de justice est née de l’union entre les commissaires-priseurs de justices et des chambres nationales des huissiers de justice. Dans l’exercice de ses fonctions, elle peut introduire de nouvelles règles dans les textes déontologiques. Elle peut y mentionner l’obligation de cet officier de lui communiquer la création ou la modification d’un site internet dans un but promotionnel. Il en est de même s’il projette de créer ou de changer des pages web destinées à cette même fin. Pour cela, la chambre nationale des commissaires lui accorde quelques jours (article 44 du décret du 28 décembre 1973).
Vous venez d’être nommé à ce poste et vous souhaitez créer votre site web dans le but de vous faire une place auprès de vos confrères ? La Chambre nationale des commissaires peut vous demander de l’informer de votre projet. Exerçant une profession règlementée, vous devez vous soumettre à ses exigences.
La communication d’huissier : Quelles contraintes ?
L’usage des canaux de communication est également limité pour ce professionnel. Il souhaite promouvoir ses services ? Seul l’usage des newsletters est autorisé. Il doit se contenter des courriers électroniques pour solliciter les nouveaux clients, que ce soit des personnes morales ou physiques. Les contacts téléphoniques et physiques sont à exclure de la stratégie de promotion des prestations. L’huissier de justice doit également veiller à ne pas mentionner ses affaires en cours dans ses publications. Le cas échéant, il risque d’être sanctionné. Concernant ses sollicitations, il est tenu de miser sur la transparence de ses tarifs. Ainsi, il doit communiquer le coût exact de ses prestations, selon l’article 43 du décret n° 73-1202 du 28 mars 1973 modifié par l’article 2 du décret du 29 mars 2019.
En parlant de transparence, les noms de domaine utilisés par ce professionnel doivent être précis. Si ceux-ci prêtent à confusion, l’officier de justice encourt des pénalisations. En effet, ses noms de domaines peuvent être confondus avec ceux des autres professionnels, tels que le commissaire de justice. Ils peuvent également être assimilés à ceux des autres experts en droit. Aucun encart ni bannière publicitaire ne sont admis sur son site, sauf ceux qui se rapportent à son métier. Il s’agit d’une disposition réglementaire stipulée par l’article 44 du décret n° 73-1202 de 1973 abrogé par l’article 10 du décret de 2019. Il faut rappeler que les huissiers de justice ont commencé à disposer de leur propre site depuis plusieurs années, mais cette réglementation n’est entrée en vigueur qu’à partir du mois d’avril 2019. À partir de cette date, ils sont tenus de la respecter.
Avec la digitalisation systématique des recherches de prestataires, l’importance des avis postés en ligne, les huissiers de justice ne peuvent plus se contenter du bouche-à-oreille et attendre d’être contactés par les clients sans communiquer et prendre les devants. #communicationprofessionreglementéeTweet
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