CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DES SERVICES NEMO MARKETING SARL
SITE FORMATION-CONVERSI@ION.fr
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société NEMO MARKETING SARL, immatriculée 899 539 662 R.C.S. Antibes ; sis Les Hauts de Montfort-Villa 24 – 803 Chemin de L’Escours 06480 La Colle-sur-Loup; propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet https://www.delphinepic-marketing.com/ à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier de l’accès aux formations.
1. Objet
2. Définitions
3. Présentation des services
4. Commande
5. Prix et modalité de paiement
6. Délai de rétractation
7. Gestion du compte personnel
8. Maintenance du site internet
9. Exclusion de garantie
10. Propriété intellectuelle
11. Intuitu personae
12. Résiliation
13. Protection des données personnelles
14. Dispositions diverses
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par NEMO MARKETING SARL au Client dans le cadre du Contrat conclu entre NEMO MARKETING SARL et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.
Les présentes Conditions Générales ne sont pas applicables aux sociétés qui souhaitent offrir à leurs propres clients, collaborateurs ou agent les Formations. Et ne sont pas applicables non plus aux sociétés qui souhaitent de formation en intra-entreprise pour former un groupe de collaborateurs. Lesdites sociétés de formation ou autres devront demander un devis à NEMO MARKETING SARL via le lien https://www.delphinepic-marketing.com/ et un contrat particulier sera conclu entre NEMO MARKETING SARL et la société de formation.
2.DÉFINITIONS
Abonnement Annuel : A la signification donnée à l’Article 3.
Abonnement Mensuel : A la signification donnée à l’Article 3.
Annexe : Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales.
Accès Unique : A la signification donnée à l’Article 3.
Catalogue : Désigne le catalogue formation convers@ion consultable sur le Site Internet listant l’ensemble des Formations disponibles.
Commande : Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet.
Client : Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des Formations sur le Site Internet.
Compte Personnel : Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet.
Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de vente.
Contrat : Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre NEMO MARKETING SARL et le Client.
Date d’Effet : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales.
NEMO MARKETING SARL : Désigne la société NEMO MARKETING SARL telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.
Formation : Désigne les contenus audiovisuels en ligne sur le Site Internet.
Identifiants : Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Client. Composées d’une adresse email et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel.
Partie : Désigne NEMO MARKETING SARL ou le Client.
Illimité vie : signifie jusqu’à ce que de l’entreprise Nemo Marketing ou de son site de formation https://www.delphinepic-marketing.com/ continuent de fonctionner.
Services : Désigne les services de fourniture d’accès aux Formations et aux Supports de Formations, soit via l’Accès Unique ou via l’Abonnement Mensuel ou l’Abonnement Annuel.
Site Internet : Désigne le site internet delphinepic-marketing.com accessible à l’adresse https://www.delphinepic-marketing.com/
Supports de Formation : Désigne tout élément additionnel nécessaire à la Formation, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, QCM, fichiers de travail, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.
3. PRÉSENTATION DES SERVICES
3.1. TYPOLOGIE DES SERVICES
NEMO MARKETING SARL fournit trois types de Services :
– fourniture d’un droit d’accès illimité à vie pour les Formations acquises sur les 3 Catalogues (Les « Essentiels » « Développer son activité » et « Recruter et Manager »);
– fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) mois à toutes les Ressources acquises figurant sur le Catalogue (la « Boîtes à outils »);
– fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) an à toutes les Ressources figurant sur le Catalogue (l’ « Outils en abonnement Mensuel »).
Les Formations sont exclusivement destinées à être consultées sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
NEMO MARKETING SARL fournit également au Client en téléchargement tous supports nécessaires au suivi de la Formation.
Les Formations et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android.
NEMO MARKETING SARL garantit que la Formation demeure disponible sur le Catalogue pour une illimitée à vie à compter de la date de publication de la Formation indiquée sur la page de présentation de la Formation sur le Site Internet.
NEMO MARKETING SARL s’engage à mettre à jour – minimum tous les 6 mois – date de première publication sur le site les contenus des Formations et en informés les clients déjà acquéreurs.
3.2. ACCÈS UNIQUE
Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client le droit de visionner la Formation sélectionnée à compter de la Date d’Effet tant que la Formation demeure disponible sur le Catalogue.
3.3. ABONNEMENT MENSUEL
Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Mensuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvelle tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) mois sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Mensuel à son terme.
4. COMMANDE
Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’information suivant :
(i) une adresse email,
(ii) un mot de passe,
(iii) nom et prénom,
(iv) adresse postale,
(v) raison sociale le cas échéant,
(vi) numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse email et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Après avoir créé son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Formations.
NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande.
NEMO MARKETING SARL adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »).
NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
5. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT
Les prix de nos Services sont indiqués en Euros et sont TTC. NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le paiement de l’Accès Unique interviendra dès la Date d’Effet.
Pour l’Abonnement Mensuel, le paiement interviendra le premier jour de chaque échéance mensuelle à compter de la Date d’Effet.
Les factures seront disponibles sur le Compte Personnel.
NEMO MARKETING SARL ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.
A défaut de paiement par le Client, NEMO MARKETING SARL aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.
6. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation.
NEMO MARKETING SARL accusera bonne réception de la rétractation par email adressé au Client.
7. GESTION DU COMPTE PERSONNEL
Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.
Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.
Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.
Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales.
Le Client s’engage à informer sans délai NEMO MARKETING SARL en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.
Dès réception, NEMO MARKETING SARL bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.
Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par NEMO MARKETING SARL.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité de NEMO MARKETING SARL.
NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si NEMO MARKETING SARL est informée de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si NEMO MARKETING SARL a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.
8. MAINTENANCE DU SITE INTERNET
NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.
Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent.
La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (1) jour sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.
9. EXCLUSION DE GARANTIE
NEMO MARKETING SARL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption de la Formation résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet.
Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que NEMO MARKETING SARL ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. NEMO MARKETING SARL ne pourra être tenue responsable de ces activités.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores (Formations, QCM, textes, images, exercices interactifs et téléchargeables, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de NEMO MARKETING SARL.
NEMO MARKETING SARL et Convers@ion sont des marques déposées et protégées et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à NEMO MARKETING SARL .
Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial.
Le Client s’interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute ou partie d’une Formation ou Supports de Formation. Par ailleurs, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de NEMO MARKETING SARL, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à NEMO MARKETING SARL. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site https://www.delphinepic-marketing.com/ et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’NEMO MARKETING SARL.
11. INTUITU PERSONAE
Le droit d’accès aux Formations conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transféré le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite d’NEMO MARKETING SARL.
En cas de manquement à la présente clause, NEMO MARKETING SARL sera en droit de résilier immédiatement tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.
12. RÉSILIATION
12.1 RÉSILIATION POUR FAUTE DU CLIENT
En cas d’un quelconque manquement du Client, NEMO MARKETING SARL a le droit de suspendre l’accès aux Formations ou, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client.
12.2. CONSÉQUENCE DE RÉSILIATION
A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, NEMO MARKETING SARL procèdera à la fermeture du Compte Personnel.
Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.
13. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la loi et règlementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions fixées dans la Politique de Protection des Données personnelles d’NEMO MARKETING SARL disponible à l’adresse https://www.delphinepic-marketing.com/politique-confidentialité que le Client déclare parfaitement connaître et accepter.
Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par NEMO MARKETING SARL qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016.
Collecte et utilisation des Données Personnelles
Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que NEMO MARKETING SARL collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée.
Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles.
Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes :
• la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
• l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
• l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
• le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles sont destinées à NEMO MARKETING SARL ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes.
Durée de conservation des Données Personnelles
NEMO MARKETING SARL conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, NEMO MARKETING SARL conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Droit des personnes concernées sur les données collectées
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.
Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de NEMO MARKETING SARL.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le Client peut communiquer à NEMO MARKETING SARL des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.
Mesures de sécurité
NEMO MARKETING SARL s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de violation des Données Personnelles, NEMO MARKETING SARL notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, NEMO MARKETING SARL informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.
Mise à jour de la politique de données personnelles
NEMO MARKETING SARL est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si NEMO MARKETING SARL souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. INTÉGRALITÉ
Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et NEMO MARKETING SARL et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
14.2 NULLITÉ PARTIELLE
Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
NEMO MARKETING SARL se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.
14.3 NOTIFICATION
Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à NEMO MARKETING SARL aux coordonnées suivantes :
Adresse : Société NEMO MARKETING SARL
Les Hauts de Montfort-Villa 24
803 Chemin de L’Escours
06480 La Colle sur Loup
Email : contact@delphinepic-marketing.com
14.4. NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.5. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à NEMO MARKETING SARL, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève NEMO MARKETING SARL.
A défaut de règlement amiable du litige entre les Parties ou avec l’assistance du médiateur de la consommation, les tribunaux compétents seront saisis pour régler le litige.